Evasion fiscale: en finir avec le chantage des multinationales

 LE 5/03/2018 À 13:32

JOSÉ ANTONIO OCAMPO, PRÉSIDENT DE L’ICRICT (COMMISSION POUR LA RÉFORME DE LA TAXATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS)

La réduction d’impôts pour les grandes sociétés contraint les pays en voie de développement à taxer moins pour rester compétitifs, accusant une importante baisse de recettes fiscales. Il est urgent d’imposer les multinationales comme entreprises uniques effectuant des transactions dans le monde entier.

eux ans après les révélations des « Panama Papers », la bombe des « Paradise Papers » a de nouveau de nouveau provoqué l’indignation des citoyens, contraints de payer leurs impôts alors que les riches et les multinationales échappent à cette obligation, sans courir le moindre risque. L’évasion fiscale est, à n’en plus douter, la face sombre de la mondialisation.

Le plus choquant, pour les citoyens, est de percevoir que les multinationales ne payent pas d’impôt de façon légale. Dans le système fiscal international actuel, chacune de leurs filiales est considérée comme une entreprise indépendante. Il suffit donc aux multinationales de fixer de façon totalement artificielle les prix des échanges entre leurs filiales pour garantir que les bénéfices soient enregistrés dans les pays où les impôts sont moins élevés, et non pas là où se déroulent les activités économiques réelles et la création de valeur. Les économistes appellent cette manipulation le « système de prix de transfert ».

Tour de passe-passe

Le recours par les multinationales à ce tour de passe-passe exacerbe encore plus la concurrence fiscale entre les pays, incités à adopter des taux d’imposition toujours plus bas. Malheureusement, la réduction significative du taux d’imposition des sociétés adoptée par les Etats-Unis (de 35 à 21 %) va encore accentuer cette course au moins-disant. En Inde, au Mexique, au Brésil et dans d’autres pays en développement, les responsables politiques ont déjà commencé à déclarer qu’ils devront suivre la tendance s’ils veulent rester compétitifs, attirer les investissements étrangers et créer (ou sauver) des emplois.

Tous les pays ont le droit d’être compétitifs. Ils peuvent le faire de plusieurs façons, par exemple en développant de bons systèmes d’éducation ou en créant des infrastructures efficaces. Mais voler les recettes fiscales d’autres pays ne devrait pas être autorisé, et les multinationales devraient cesser de menacer les gouvernements de quitter leur pays, à moins que les impôts ne soient réduits. C’est un chantage inacceptable : le premier principe fondamental de la responsabilité sociale des entreprises doit être que les entreprises paient leur juste part d’impôts dans les pays où elles opèrent.

Cette course au nivellement de la fiscalité vers le bas a des effets dévastateurs, en particulier sur les pays en développement, qui dépendent plus encore de l’impôt sur les sociétés : il représente en moyenne 16 % de leurs recettes fiscales contre 8 % dans les pays développés. Des rentrées fiscales inférieures signifient moins de financement pour l’éducation, les soins de santé, les programmes de réduction de la pauvreté, l’infrastructure et la lutte contre les changements climatiques.

Une réforme très insuffisante

Pour les pays en développement, il est maintenant clair que la réforme du système fiscal mondial proposée il y a près de trois ans par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20, est loin d’être suffisante. Connu sous le nom de « projet BEPS » (Erosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices) ce projet est un pas important dans la bonne direction. Il pousse notamment à la déclaration dans chaque pays des bénéfices et des impôts payés par les plus grandes multinationales, ainsi qu’à un échange d’informations entre les pays.

Mais le projet n’a pas réussi à résoudre le problème central, le système de prix de transfert lui-même. Il permet toujours aux entreprises de déclarer leurs bénéfices là où elles le souhaitent afin de profiter d’une fiscalité très avantageuse. En ce sens, ces règles mondiales sont très préjudiciables aux pays en développement, puisque les principales multinationales viennent des pays riches.

Des alternatives

La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés (ICRICT, selon le sigle en anglais), que je préside, a évalué les propositions alternatives à ce système dans un rapport récent. Il conclut que la solution la plus équitable et la plus efficace pour décider de la manière dont les bénéfices devraient être répartis – et taxés – est que les multinationales soient imposées en tant qu’entreprises uniques effectuant des transactions dans le monde entier, et non pas une myriade de filiales artificiellement indépendantes les unes des autres. La répartition des bénéfices globaux et des impôts dépendraient ainsi de facteurs tels que les ventes, l’emploi et les ressources utilisées. Ces facteurs devraient être choisis en fonction de l’activité économique réelle des multinationales dans chaque pays. L’Union européenne étudie actuellement une proposition allant dans ce sens.

Bien entendu, dans ce système, les pays seraient encore en mesure de se faire concurrence en abaissant leur taux d’imposition des sociétés pour encourager les investissements ou la délocalisation des activités, comme ils le font actuellement. C’est pourquoi, dans notre proposition, les pays conviendraient également d’un taux minimal d’imposition des sociétés d’au moins 15 à 25 %.

Forcer le changement

En attendant, les pays en développement ne doivent pas attendre les bras croisés. Ils doivent forcer le changement par le biais de la coopération régionale – par exemple, en fixant un taux minimum d’imposition des sociétés dans leur région. Ils ne peuvent pas attendre de l’OCDE, un club de pays riches, une solution qui soit juste pour leur développement. L’Organisation des Nations Unies constitue, en réalité, le seul espace de discussion dans lequel tous les pays et leurs sociétés civiles puissent débattre de la réforme du système fiscal mondial.

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