Où en est la lutte contre l’évasion fiscale?
Edition N°:5388 Le 08/11/2018
Un an après les Paradise Papers (5 novembre 2017), le monde n’a pas fait suffisamment de progrès pour s’attaquer aux paradis fiscaux. C’est le constat de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT(1)). Avec 10% du PIB mondial cachés dans des paradis fiscaux et des inégalités croissantes tant dans les pays développés que dans les pays en développement, «l’absence de progrès est préoccupante».
Plus spécifiquement, l’ICRICT considère que le fait de ne pas obliger tous les paradis fiscaux à établir des registres publics de la propriété effective des sociétés, des trusts et des fondations permet à l’industrie des paradis fiscaux de continuer à prospérer.
Aussi, les efforts de l’UE pour créer une liste de paradis fiscaux ont été entravés par sa propre absence de transparence dans la manière avec laquelle les juridictions ont été jugées et par la décision de ne pas évaluer les paradis fiscaux de l’UE, «ce qui, nous espérons, changera bientôt», indique un communiqué de la Commission.
Pour ses experts, l’appel à mettre fin au secret fiscal des multinationales en veillant à ce que toutes les sociétés multinationales rendent publiques les données pays par pays reste sans réponse. De même, le fait que les États-Unis n’ont pas adhéré à la norme commune de déclaration de l’OCDE et qu’ils n’ont pas fourni des niveaux équivalents d’information automatique réciproque est une importante entrave.
Si des institutions multilatérales comme l’ONU, l’UE et l’OCDE veulent sérieusement s’attaquer à cette question, il est temps de discuter et de coordonner un mouvement qui prendrait en compte des propositions comme celles soutenues par l’ICRICT.
Parmi elles, figurent la taxation des multinationales sur une base mondiale, la publication de données pays par pays et la fixation d’un taux minimum mondial d’imposition des sociétés. Les multinationales sont des groupes d’entités qui sont sous le contrôle d’une seule direction et qui ont un seul groupe de propriétaires, et devraient donc être imposées comme des entreprises unitaires. D’autres propositions sont disponibles sur le site (voir aussi «Evasion fiscale: Des fissures dans la digue», dans notre édition N° 5207 du 12/02/2018).
Coopération
La police judiciaire fédérale allemande (BKA) a transmis à la France une liste de plus de mille Français exilés fiscaux dans le cadre du scandale des Panama Papers, rapporte la presse étrangère. Cette affaire mobilise depuis deux ans et demi les justices de plusieurs pays. L’enquête, réalisée par une centaine de journaux, a révélé la présence dans des paradis fiscaux d’avoirs détenus notamment par 140 responsables politiques, stars du football ou milliardaires, suscitant une onde de choc mondiale.
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(1) L’ICRICT est un groupe à but non lucratif d’économistes, d’experts fiscaux, de spécialistes des droits de l’homme et d’anciens hauts fonctionnaires qui s’emploie à promouvoir le débat sur la réforme de la fiscalité internationale des entreprises, dans l’intérêt public mondial.
https://www.leconomiste.com/article/1036256-ou-en-est-la-lutte-contre-l-evasion-fiscale
https://leconomiste.com/flash-infos/paradis-fiscaux-les-critiques-de-l-icrict