Evasion fiscale: Les prix de transfert accusés

 

Par Hassan El Arif

Edition N°:5207 Le 12/02/2018

Un levier de dilution des bénéfices entre filiales

Il faut rattacher l’impôt au lieu de création de richesse, propose une ONG

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YouTube, Facebook, Amazon, Apple… Les multinationales sont régulièrement accusées d’évasion fiscale à la faveur de montage juridique sophistiqué. Certaines sont souvent redressées à coup de centaines de millions de dollars, mais elles obtiennent parfois une annulation de ces redressements devant les tribunaux.

Au Maroc, les prix de transfert constituent le principal chef de redressement dans les contrôles fiscaux des multinationales. Malgré les avancées qu’il apporte, le projet BEPS pour la lutte contre l’érosion fiscale et le transfert de bénéfices ne fait pas l’unanimité. Les multinationales ne seraient pas des structures composées d’entités indépendantes du point de vue fiscal. Ce qui ouvre grand la porte aux transferts de bénéfices «indus» en les orientant vers des terres fiscalement plus clémentes.

La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés (ICRICT(1)) recommande de revoir cette approche. L’organisation prône l’unicité fiscale, c’est-à-dire une «répartition globale des bénéfices selon une formule au niveau mondial, couplée à un taux d’imposition minimum sur les sociétés».

Elle justifie sa proposition par le fait que les «multinationales modernes sont des entités unifiées et hautement intégrées, sous contrôle unique et possédant un seul ensemble de propriétaires». Par conséquent, il faudrait renoncer à l’imposition de chaque entité de manière distincte et arrêter d’utiliser la méthode des prix de transfert pour la répartition des bénéfices et la détermination de l’impôt dû par entité.

Pour l’ONG en pointe contre l’optimisation fiscale, c’est le système le plus équitable car il se base sur des facteurs objectivement vérifiables et non pas sur des transactions respectant la pleine concurrence. Encore faut-il définir les prix de cette pleine concurrence.

Les facteurs objectifs concernent des éléments tels que l’emploi, le chiffre d’affaires, les moyens utilisés, les actifs immobilisés… Eux seuls reflètent l’activité économique réelle dans chaque pays. Ces facteurs sont difficiles, voire impossibles à déplacer pour éviter l’impôt. Le fait de muter des cadres, par exemple, dans un autre pays à faible imposition coûterait plus cher que le transfert d’un actif incorporel. De plus, une entreprise dans ce cas n’a pas d’emprise sur la clientèle à l’étranger.

L’Irlande, terre promise des GAFA

Une multinationale ne peut pas conserver ces éléments de production si elle ne réalise pas de bénéfice. Ce sont donc les vrais indicateurs d’activité à tenir en compte pour définir la base imposable. A l’inverse, le fait de considérer les groupes de sociétés comme des entités séparées et d’appliquer les prix de transfert permet aux multinationales d’orienter les bénéfices vers les filiales dépourvues d’activité économique. C’est le cas des filiales qui pullulent en Irlande. Qui peut croire un seul instant que ce pays produit plus de la moitié des bénéfices d’Apple ou d’Amazon?

Pour parer à ces failles, la Commission propose une répartition équilibrée des bénéfices en se basant sur des indicateurs reflétant à la fois l’offre (actifs, employés, ressources…) et la demande (ventes). Les deux étant interdépendants. Cette méthode dite de «répartition globale selon une formule» est souvent critiquée car les États ne parviennent pas à s’entendre sur une formule et que les multinationales peuvent toujours faire du shopping fiscal pour choisir les pays ne tenant pas compte des facteurs de production. Mais pour l’ONG cette méthode impacterait de manière notable les recettes fiscales car les juridictions seraient obligées de s’appuyer sur ces facteurs, sans oublier l’attraction d’investissements directs étrangers.

L’appréhension de la matière à imposer ne doit pas se focaliser uniquement sur le facteur chiffre d’affaires car elle peut favoriser la limitation de l’assiette fiscale dans les pays en développement, où des revenus peuvent être générés grâce à «des activités à forte intensité d’actifs et de main-d’œuvre».

La taxation unitaire avec le principe de la répartition globale selon une formule serait la seule qui conduirait à une méthode d’imposition beaucoup plus claire, plus efficace et plus équitable pour répartir l’assiette fiscale des multinationales.

Les zones de fraude au sein des multinationales

  • Majoration des prix d’achat de biens et services importés
  • Minoration des prix de vente des biens et services exportés
  • Pratique de taux d’intérêts réduits ou majorés
  • Pratique des prix excessifs pour les redevances et autres rémunérations
  • Prise en charge de frais de gestion excessifs
  • Abandon de créances ou renonciation à des recettes
  • Opérations diverses 

 Le projet ACCIS de l’UE

L’Union européenne est en train de finaliser difficilement un projet de directive sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Le chantier abonde dans le sens des recommandations de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés.La réforme offrirait une répartition globale selon une formule multifacteurs du bénéfice consolidé d’un groupe à actionnariat multiple, mais uniquement en UE. Par conséquent, il faudrait introduire dans la loi des dispositions permettant aux multinationales de transférer des bénéfices en dehors du Vieux Continent.

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(1) La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés (ICRICT) a été créée à l’initiative d’une coalition d’organisations de la société civile et du monde du travail, telles qu’Action Aid, Alliance Sud, Christian Aid, le Conseil Mondial des Syndicats (Council of Global Unions), l’Alliance mondiale pour la justice fiscale (Global Alliance for Tax Justice), Oxfam, l’Internationale des Services Publics (Public Services International)…

www.leconomiste.com/article/1023942-evasion-fiscale-les-prix-de-transfert-accuses

ICRICT