Une commission propose une solution pour éradiquer les abus fiscaux des multinationales

Burunga

mardi 13 février 2018  à 14 : 09 : 22

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Suite aux revelations de Paradise Papers qui ont montré que les entreprises multinationales évitent de payer une part équitable d’impôt, la commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés (Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation, ICRICT), veut réorienter le système actuel de fiscalité internationale pour mettre fin aux pratiques fiscales abusives qui servent les quelques riches en ignorant les besoins de la grande majorité de la population.

La commission ICRICT vient de publier une feuille de route qui propose, à la différence du système d’imposition actuel, un système d’imposition globale (global formulary apportionment) associe à un taux minimum d’imposition des sociétés (minimum corporate tax rate) comme « le seul moyen efficace pour tous les pays de percevoir la part équitable des recettes fiscales des entreprises multinationales. »

Le journal RTBF explique que dans le système d’imposition actuel,« chaque entreprise peut actuellement légalement diviser et déplacer ses profits dans des pays possédant des taux d’imposition plus favorables, à condition d’avoir une filiale dans ces même pays. »

En plus, « une multinationale, bien qu’ayant un unique bilan consolidé de toutes ses activités, dispose de la possibilité de diviser ce bilan entre diverses filiales distinctes.

C’est comme si le contribuable lambda pouvait diviser ses revenus en autant de petites sommes de manière à demeurer en dessous du seuil d’imposition minimal. »

Pour cela, la ICRICT argumente que les multinationales, étant des groupes d’entités sous un contrôle de gestion unique et ayant un seul ensemble de propriétaires, devraient donc être taxées comme des entreprises unitaires (unitary firms).

Avec le système d’imposition globale, les firmes multinationales doivent payer leurs impôts nationaux sur base des revenues de toutes leurs filiales dans le monde entier.

Pour José Antonio Ocampo, président de l’ICRICT, l’évasion fiscale viole les droits de l’homme parce qu’elle barre l’accès aux services dont les personnes ont besoin pour échapper à la pauvreté.

« Si les grandes entreprises multinationales et les gens riches ne paient pas leurs juste parts, cela signifie qu’il n’y a pas d’argent pour l’éducation, les soins de santé, les infrastructures et la lutte contre le changement climatique. »

Selon Jose Antonio, le système actuel « défaillant » de fiscalité internationale a été exploité par des multinationales qui menacent même leurs gouvernements de ne ramener aucune activité économique à moins qu’ils ne mettent en place une taxe sur les sociétés avec laquelle ils sont d’accord.

L’évasion fiscale et la pression sur les gouvernements pour réduire les impôts sur les sociétés bloquent le développement durable.

« Nous croyons que notre proposition est la plus juste, et en particulier la seule qui répond aux besoins des pays développés et les pays en développement, » a-t-il déclaré.

Pour lui, la question de taxes et d’impôts devraient être traitée aux Nations Unies.

"Tous les pays ne sont pas représentés à l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui a engagé, il y a trois ans, un processus pour mettre fin à l’évasion fiscale, », a-t-il dit.

Il a conclu que « l’OCDE ne devrait pas être le seul organe compétent où ces discussions devraient avoir lieu. La communauté internationale a déjà créé un corps, les Nations Unies, pour aborder les problèmes mondiaux d’intérêt commun, et l’évasion fiscale relève de cette mission. "

http://www.burunga.org/spip.php?article300

ICRICT