« Les entreprises du secteur numérique démontrent à quel point le système fiscal international actuel est caduc »

LE MONDE

25 janvier 2019

L’OCDE débat du 23 au 25 janvier les propositions des Etats sur la taxation des grandes entreprises internationales. L’économiste colombien José Antonio Ocampo, plaide, dans une tribune au « Monde », pour que l’on s’attaque à la racine du mal : le transfert des bénéfices d’un pays à l’autre.

Par José Antonio Ocampo

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Tribune. A première vue, il s’agit d’une réunion bureaucratique comme les autres. Pourtant, les discussions qui se tiennent à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris, du 23 au 25 janvier, sont de la plus haute importance : les pays les plus riches du monde y présenteront de nouvelles propositions pour taxer les entreprises multinationales du secteur numérique telles que Google, Amazon, Facebook, Apple, Netflix et Uber.

En 2012, les scandales liés aux stratagèmes d’évasion fiscale d’Apple, d’Amazon et de Google, en provoquant la colère du public, ont contraint le G20 à agir en appelant l’OCDE à réformer le régime fiscal international des entreprises. Cela a débouché, en 2015, sur le projet dit « Erosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices », plus connu par son sigle anglais « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting). Ce n’est qu’après s’être entendus sur une batterie de réformes initiales que les pays de l’OCDE ont ouvert la porte aux pays en développement. Ce processus concerne aujourd’hui 125 pays, réunis dans ce qu’on appelle le « Cadre inclusif ».

Le projet BEPS a été une étape importante dans la lutte contre les stratégies d’évasion fiscale des multinationales. Il a, par exemple, été à l’origine des échanges d’information entre les autorités fiscales sur les bénéfices et les paiements d’impôts des sociétés pays par pays. Malheureusement, cette norme ne s’appliquera qu’aux très grandes multinationales et ces rapports ne seront pas rendus publics, privant la société civile d’un outil essentiel de transparence.

Tour de passe-passe

Surtout, le régime des BEPS ne s’est pas attaqué à la racine du problème : les entreprises sont toujours autorisées à déplacer leurs bénéfices où bon leur semble afin de profiter des taux d’imposition très faibles offerts par certains pays. Google, par exemple, a transféré 19,9 milliards d’euros aux Bermudes par l’intermédiaire d’une société-écran néerlandaise en 2017 et, la même année, Facebook a payé seulement 7,4 millions de livres sterling (8,38 millions d’euros) d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni, malgré des recettes de 1,3 milliard de livres (1,47 milliard d’euros).

Ce tour de passe-passe est effectué de façon légale en utilisant ce que l’on appelle les prix de transfert : une société mère fixe les prix des transactions entre ses filiales pour garantir que les bénéfices soient enregistrés dans des pays à faible imposition, plutôt que là où l’activité économique qui a généré les bénéfices a effectivement eu lieu. Par exemple, Vodafone, la première grande multinationale à publier volontairement des données pays par pays, a révélé que près de 40 % de ses bénéfices pour 2016-2017 étaient attribués à des paradis fiscaux, avec notamment 1,4 milliard d’euros déclarés au Luxembourg, où la société est imposée au taux effectif de 0,3 %.

La priorité absolue est de mettre en place un système international d’imposition des sociétés adapté à l’économie numérique

On retrouve ces stratégies d’optimisation fiscale dans tous les secteurs de l’économie, mais ce sont les entreprises du secteur numérique qui démontrent le plus clairement à quel point le système fiscal international actuel est caduc. Etant donné que le coût marginal de production de ces entreprises est nul, les recettes qu’elles perçoivent sont l’équivalent d’une rente, qu’il est donc crucial de taxer efficacement.

La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT), que je préside, estime que le processus BEPS a fait ce qu’il a pu, limité par le poids politique des grandes entreprises et de l’armée des avocats et comptables pour lesquels il est impératif de maintenir le statu quo. Dans notre dernier rapport, nous faisons le point sur ce que cette initiative a réalisé, tout en proposant des pistes pour une véritable réforme et pour une deuxième phase du processus, le « BEPS 2.0 ».

La réunion en cours à l’OCDE sera décisive à cet égard. Pour la première fois, l’OCDE présentera au Cadre inclusif, y compris aux pays en développement, les grandes lignes du plan BEPS 2.0 et sa vision d’une transformation plus profonde du système fiscal en réponse aux défis posés par l’économie numérique. C’est une occasion unique pour les 125 gouvernements du Cadre inclusif d’exhorter l’OCDE à rejeter le système des prix de transfert et à s’orienter vers un système plus équitable et plus efficace.

Solution provisoire

L’absence de consensus jusqu’à présent sur la manière de taxer les multinationales numériques a d’ailleurs conduit de nombreux pays à mettre en œuvre (c’est le cas de l’Inde, l’Italie, l’Espagne et la France) ou à promettre d’instaurer (comme pour le Royaume-Uni) des impôts sur le chiffre d’affaires comme solution provisoire afin d’augmenter leurs recettes fiscales. Ces actions unilatérales ne sont toutefois pas suffisantes.

L’ICRICT soutient toutes les discussions allant dans le sens d’une imposition unitaire des multinationales, qui dissuaderait celles-ci de recourir au système des prix de transfert pour allouer leurs bénéfices, étant donné que leur revenu serait consolidé à l’échelle mondiale. Les bénéfices mondiaux et les impôts associés pourraient alors être répartis géographiquement en fonction de facteurs objectifs tels que les ventes de l’entreprise, les emplois, les ressources et même les utilisateurs numériques dans chaque pays. En outre, nous soutenons fermement l’introduction d’un taux effectif minimum mondial d’imposition des sociétés se situant entre 20 % et 25 % sur tous les bénéfices des multinationales.

La priorité absolue est désormais de mettre en place un système international d’imposition des sociétés adapté à l’économie numérique. Le processus BEPS de l’OCDE a été essentiellement conçu par les pays développés pour les pays développés. A Paris, ce mois-ci, les pays en développement doivent comprendre les enjeux et faire entendre leur voix pour que toute nouvelle proposition profite à tous.

José Antonio Ocampo, professeur à l’université de Columbia et président du comité des politiques de développement du Conseil économique et social de l’ONU, est président de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT), constituée par cinq ONG internationales et soutenue par les fondations Ford et Friedrich-Ebert

José Antonio Ocampo (Professeur à l’université de Columbia)

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/01/24/les-entreprises-du-secteur-numerique-demontrent-a-quel-point-le-systeme-fiscal-international-actuel-est-caduc_5413681_3232.html