La protection des données partie intégrante de la protection sociale

par Magdalena Sepúlveda*

MEXICO - Ces dernières décennies, les programmes d’assistance sociale du monde entier ont été développés au point où ils aident plus de 2,5 milliards de personnes, le plus souvent les segments les plus pauvres et les plus vulnérables de la population. Mais les pressions croissantes pour appliquer les technologies biométriques dans le but de vérifier l’identité des prestataires et d’intégrer les banques de données allant du registre d’état civil aux fichiers de police signifient que des programmes sociaux pourraient présenter de nouveaux risques pour ceux qui en dépendent.

Les sociétés privées, les organismes caritatifs et la Banque mondiale prétendent que l’application de techniques biométriques comme le balayage de l’iris et la lecture des empreintes digitales ou la reconnaissance faciale et vocale, jumelés à l’intégration des bases de données, aura pour effet d’accroître l’efficacité, de réduire les fraudes et les coûts. Et beaucoup d’États en semblent convaincus.

Même s’il n’y a pas de données recueillies systématiquement sur l’emploi de technologies biométriques dans le cadre de programmes d’assistance sociale, un survol de certains programmes phares laisse croire que ce phénomène est déjà en hausse. En Afrique du Sud, 17,2 millions de prestataires d’aide sociale reçoivent des cartes à puce comportant des identifiants biométriques. Au Mexique, les 55,6 millions de prestataires du Seguro Popdular (une assurance médicale publique destinée aux citoyens les plus démunis) doivent produire leurs données biométriques aux autorités.

Avec Aadhaar, l’Inde héberge la plus vaste base de données biométriques du monde. Puisque pour accéder à plusieurs programmes sociaux, il faut être inscrit dans la banque de données Aadhaar, 95 % des 1,25 milliard de résidents du pays le sont déjà. Les citoyens du Botswana, du Gabon, du Kenya, de la Namibie, du Pakistan, du Paraguay et du Pérou doivent aussi produire leurs données biométriques pour recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.

Les données biométriques conservées dans la base de données d’un programme de protection sociale peuvent être facilement associées à d’autres systèmes à l’aide d’un identifiant commun, même ceux qui n’ont rien à voir avec la protection sociale, comme ceux des fichiers de police ou des banques de données pour la vente. Or, dans la plupart des pays européens, cette sorte d’intégration de bases de données est interdite, car elle pose un risque envers la confidentialité et la protection des données. Après tout, les programmes d’assistance sociale ont besoin de traiter de grands volumes de données, notamment des données confidentielles comme les avoirs du ménage et les incapacités.

Dans bien des pays en développement qui élargissent leurs programmes de protection sociale et d’identification biométrique, les cadres de protection des renseignements personnels sont peu développés. Or les donateurs et les autorités gouvernementales prônent souvent une plus grande intégration possible des bases de données, que les entités soient publiques ou privées. Par exemple, le Nigeria, qui vise l’émission de 100 millions de cartes à puce avec identifiants biométriques, s’est doté d’une base de données d’identité nationale reliée à d’autres bases de données, dont celles entretenues par les autorités policières.

Les pressions exercées - tant à l’échelle nationale qu’internationale - pour que soient reliées les données confidentielles de protection sociale (dont les identifiants biométriques) avec les fichiers de police, sont exacerbées par les motifs de préoccupation que sont le terrorisme et la migration des populations. Ces pressions menacent non seulement la vie privée, mais également les droits civils. Ajoutez à cela les risques de divulgation de données par négligence ou causés par l’accès non autorisé par des tiers - dont des cybercriminels et des pirates informatiques - et les prestataires d’aide sociale pourraient également être exposés à la stigmatisation, à l’extorsion ou au chantage.

Il est aussi possible que l’accès à des renseignements confidentiels de protection sociale, dont les données biométriques soient cédées ou vendues à des sociétés privées. Les organismes d’aide sociale et les sociétés privées, comme Mastercard ou Visa, concluent fréquemment des accords commerciaux pour mettre sur pied des systèmes de carte à puce pour les programmes d’assistance sociale ou pour que les entreprises acceptent ces cartes. Ainsi, la carte biométrique d’assistance sociale de l’Afrique du Sud est une carte bancaire Mastercard.

Pis encore, de telles ententes - qui sont souvent confidentielles - ne comportent généralement pas de mécanismes pour remédier aux cas d’abus et d’utilisation malveillante des renseignements. Les reportages des médias qui se sont penchés récemment sur ce sujet laissent pourtant entendre que ces risques sont considérables. Par exemple, au Chili, le dossier médical de millions de patients - notamment ceux de patients traités pour le VIH et de femmes qui ont été victimes d’agression sexuelle - a été dévoilé au public pendant presque un an.

De plus, en Afrique du Sud, des sociétés privées se sont servi des renseignements de millions de prestataires d’aide sociale dans le but d’accroître leurs bénéfices au détriment des intérêts des prestataires. En Inde, un quotidien a déclaré que ses reporters ont facilement obtenu un accès sans restriction à la base de données Aadhaar. Un autre reportage documentait le fait que les données d’Aadhaar corrélées avec des renseignements financiers confidentiels étaient largement accessibles sur les sites Web du secteur public.

La menace aux prestataires d’aide sociale ne disparaît jamais, même quand les données ne sont accessibles qu’aux organismes publics. Comme le raconte la politicologue Virginia Eubanks, aux États-Unis, la prise de décision automatisée dans la prestation de services sociaux permet à l’État de «maintenir l’ordre en profilant et en réprimant les populations démunies».

À mesure des progrès technologiques, ces menaces ne peuvent aller qu’en s’amplifiant. Par exemple, les technologies de reconnaissance faciale pourraient donner les moyens à l’État d’identifier les manifestants qui reçoivent de l’aide sociale à l’aide de photographies numériques consenties en échange d’un accès aux prestations. Malte, par exemple, envisage déjà d’utiliser des caméras de systèmes de télévision en circuit fermé dotés de logiciels de reconnaissance faciale visant à prévenir les comportements «antisociaux».

Le peu de cas que les instances font de la vie privée et de la protection des données dans les programmes d’assistance sociale ne devrait surprendre personne. Ces programmes servent les groupes les plus vulnérables, à savoir les personnes qui n’ont déjà pas les moyens de défendre leurs droits. L’opprobre et les préjudices profondément ancrés à l’égard des pauvres empêchent la plupart du temps les privilégiés de la société de reconnaître ces risques, et permettent encore moins de défendre la vie privée au nom des prestataires d’aide sociale. Beaucoup semblent croire que les personnes qui reçoivent à titre « gratuit » des prestations d’aide sociale n’ont pas le droit d’exiger qu’on respecte leur vie privée.

La protection sociale est censée faire ce que son nom implique : protéger les segments de la société qui en ont le plus besoin. Exiger que des couches entières de la population renoncent à faire valoir leurs droits à la vie privée et à la protection des renseignements personnels revient à faire l’inverse.

Rien que cela devrait suffire comme motif pour faire campagne en faveur de l’adoption de cadres juridiques adéquats, des autorités de protection de données nanties en ressources, et, en dernière ligne de défense, un appareil judiciaire et des médias indépendants. Mais s’il vous faut des motivations plus fortes, on peut toujours compter sur son propre intérêt, car les risques actuels menaçant les plus vulnérables et les plus défavorisés pourraient bien devenir à l’avenir la réalité de beaucoup d’autres couches de la société.

Traduit de l’anglais par Pierre Castegnier
*Associée de recherche principale de l’Institut de recherche des Nations unies pour le développement social - membre de la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés (ICRICT). Elle était auparavant rapporteuse spéciale des Nations unies sur la pauvreté extrême et les droits de la personne.

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