Eva Joly : pour une « taxation unitaire des multinationales »

La députée européenne (EELV) Eva Joly tire le bilan dans une tribune au « Monde » de ses dix ans au Parlement européen. Une décennie marquée par les progrès et les limites de la lutte contre la fraude fiscale des grandes entreprises, dont les pratiques d’optimisation entre filiales étrangères permettent d’échapper à l’impôt.

« L’Europe a les moyens de faire avancer la justice fiscale, utilisons-les ! Après des années de silence, même l’OCDE a admis la nécessité de réformer la fiscalité des entreprises » (Photo : le Parlement européen, à Strasbourg, le 26 mars). Vincent Kessler / REUTERS

« L’Europe a les moyens de faire avancer la justice fiscale, utilisons-les ! Après des années de silence, même l’OCDE a admis la nécessité de réformer la fiscalité des entreprises » (Photo : le Parlement européen, à Strasbourg, le 26 mars). Vincent Kessler / REUTERS

Par Eva Joly (Députée européenne EELV)

Tribune. Après dix années de combats au Parlement européen, il est temps pour moi de passer le flambeau aux candidats déterminés de la liste Europe Ecologie. Comme présidente de la commission développement puis vice-présidente des commissions d’enquête sur les « LuxLeaks » et les « Panama Papers », j’ai fait de la justice fiscale une priorité de mon action. C’est aujourd’hui avec un mélange de satisfaction et d’amertume que je quitte mes fonctions.

Satisfaction d’abord, car nous avons obtenu d’importantes victoires. Les lanceurs d’alerte, qui défendent l’intérêt général au péril de leurs vies, bénéficieront désormais d’une protection européenne. La criminalité financière sera mieux combattue grâce à la création d’un parquet européen qui coordonnera les enquêtes transfrontalières, par exemple sur les fraudes à la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] qui coûtent chaque année 150 milliards d’euros à l’Europe.

Je me félicite aussi que l’Union européenne se soit enfin attaquée au rôle central que jouent les intermédiaires – comme les banques et les avocats fiscalistes – dans l’industrie de l’évasion fiscale. Dorénavant, ils auront l’obligation de transmettre aux autorités les schémas qu’ils élaborent pour le compte de leurs clients.

L’Union européenne perd quelque 60 milliards d’euros par an simplement du fait du transfert de bénéfices des entreprises vers les paradis fiscaux

Surtout, grâce aux révélations successives des lanceurs d’alerte, les Européens ont pris conscience de l’ampleur du phénomène. Leurs voix s’élèvent pour mettre fin aux privilèges de quelques-uns au détriment de tous. Il leur est insupportable d’apprendre que Google ait pu transférer, en 2017, 19,9 milliards d’euros aux Bermudes par l’intermédiaire d’une société-écran néerlandaise, pour ne finalement payer qu’un montant ridiculement bas d’impôts sur les sociétés.

Au total, l’Union européenne perd quelque 60 milliards d’euros par an simplement du fait du transfert de bénéfices des entreprises vers les paradis fiscaux. Autant d’argent qui pourrait être investi dans l’éducation, les soins de santé et la lutte contre le changement climatique.

Il reste tant à faire

Au niveau politique, ceux qui osent encore défendre l’opacité et les stratégies fiscales des multinationales et des plus riches pour échapper à l’impôt se font de plus en plus rares. C’est une évolution que j’ai pu constater à travers les recommandations finales toujours plus ambitieuses des commissions d’enquête sur l’évasion fiscale entre 2015 et 2019.

L’amertume est là, pourtant, car il reste tant à faire. Si nos idées pour la justice fiscale gagnent du terrain, elles ne se traduisent pas toujours dans les actes. La proposition de transparence pour les multinationales est toujours bloquée par les gouvernements des Etats membres alors que nous sommes en droit de vérifier que ces entreprises paient bien leurs impôts là où a réellement lieu leur activité.

Je déplore surtout que l’Europe n’ait pas encore adopté la taxation unitaire des multinationales, en les imposant comme une seule entité – ce qu’elles sont en réalité, et non une myriade de filiales soi-disant indépendantes. On en finirait ainsi avec les tours de passe-passe qui permettent aux entreprises de déclarer leurs bénéfices où bon leur semble, dans le seul but de ne payer aucun impôt, ou presque !

Ce système, que nous défendons à l’échelle mondiale au sein de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises(ICRICT), permettrait de redistribuer les revenus fiscaux en fonction de l’activité réelle des multinationales dans chaque pays. L’évasion fiscale coûte chaque année à l’Union européenne 20 % de ses recettes au titre de l’impôt sur les sociétés.

Les pays du Sud pillés

C’est aussi un enjeu pour les pays en développement, qui souffrent le plus des stratégies fiscales agressives des multinationales. L’organisation non gouvernementale Tax Justice Network vient, par exemple, de révéler que le géant du tabac British American Tobacco déclarait artificiellement une partie de ses bénéfices dans une filiale britannique, où il est exempté d’impôt. Si rien ne change, l’entreprise échappera ainsi au versement de 625 millions d’euros d’ici à 2030 au Bangladesh, à l’Indonésie, au Kenya, en Guyane, au Brésil et à Trinité-et-Tobago. Sans transparence ni taxation unitaire, les multinationales pourront continuer de piller les pays du Sud.

Le Parlement européen a beau s’être prononcé très largement en faveur de la taxation unitaire des multinationales, les gouvernements rechignent à franchir le pas. Ce n’est qu’une question de volonté politique, et le prochain Parlement devra poursuivre le combat.

Si l’on continue à buter sur le verrou de l’unanimité en matière de décisions fiscales, il suffit de prouver que l’optimisation fiscale agressive est une distorsion de concurrence, comme l’a déjà montré la décision historique de la Commission, en 2016, de condamner Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande. Or, sur les questions de concurrence, une majorité de pays suffit au sein de l’Union.

L’Europe a les moyens de faire avancer la justice fiscale, utilisons-les ! Après des années de silence, même l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a admis la nécessité de réformer la fiscalité des entreprises. L’Europe doit montrer la voie dès aujourd’hui.

Pendant dix ans, j’ai défendu la vision d’une Europe plus juste, d’une Europe qui met fin à l’impunité des puissants. J’ai agi pour une Europe qui défend l’intérêt général plutôt que les multinationales, pour un avenir plus solidaire et durable. L’Europe de la justice fiscale est à portée de main. Saisissons-la !

Eva Joly (Députée européenne EELV)

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/05/17/eva-joly-pour-une-taxation-unitaire-des-multinationales_5463493_3232.html

ICRICTEva Joly