Lutte contre l’optimisation fiscale internationale : un rapport de l’ICRICT pour aller encore plus loin

Par

Didier Brochon -

5 mai 2019

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L‘ICRICT, un groupe d’experts sur la réforme de la fiscalité internationale, souligne des avancées depuis 2012, contre l’abus des conventions fiscales bilatérales, par exemple, ou encore dans le « reporting pays par pays » que les grandes entreprises doivent désormais transmettre aux administrations fiscales, mais ce groupe d’experts  estime qu’il faut aller beaucoup plus loin, pointant du doigt notamment le « système des prix de transfert ».

Des « avancées » et un bilan plutôt positif, mais… « il est possible de mieux faire »…

Les échanges qui viennent de se dérouler à l’OCDE ont été l’occasion pour l’ICRICT de soutenir une vision alternative de la lutte contre l’optimisation fiscale, constatant que le plan BEPS de l’OCDE avait bien limité l’impact de certaines pratiques en matière de « prix de transfert » ou de dumping sur la dette, mais trouvant ces « avancées » insuffisantes. « Il faut changer d’approche », a déclaré Wayne Swan, l’ancien ministre des finances australien et ancien leader du parti travailliste australien, dans un entretien au quotidien « Les Echos ».

« Pour chaque dollar de recette fiscale manquée, vous perdez une opportunité d’investir dans la santé ou l’éducation », a-t-il ajouté.

…« en sortant de la logique des prix de transfert »

Ces experts ont estimé qu’il faudrait sortir de la « logique des prix de transferts » pour imposer les multinationales à leur juste niveau, comme étant des entreprises uniques et non plus comme constituant des filiales indépendantes, et taxer les bénéfices mondiaux selon une clef de répartition, avec une imposition effective minimale de 20 à 25% des bénéfices de ces multinationales.

Les « prix de transfert », en effet, font l’objet de calculs complexes, correspondant au prix facturé lors d’une transaction intragroupe d’un bien ou d’un service, et ils permettent, en jouant sur ces prix, aux entreprises internationales de continuer à optimiser leur « assiette taxable ».

Cette vision ressemble à  l’assiette commune consolidée européenne, sur laquelle les Etats membres de l’Union Européenne peinent à s’accorder depuis longtemps, et l’idée rejoint aussi celle exprimée il y a quelques jours par le ministre de l’économie Bruno Le Maire, qui plaide pour une imposition minimale sur toutes les entreprises à l’échelle mondiale.

La limite de ce genre de proposition réside dans son acceptation, ou non, à l’unanimité par l’Europe.

Si elle ne recueille pas l’unanimité au niveau européen, ce serait encore plus difficile au niveau de l’OCDE ; il ne faudrait pas en outre qu’un tel changement de pratique conduise à un transfert de bases fiscales vers des pays émergents, ce que refuseraient évidemment les pays développés.

https://actufinance.fr/actu/lutte-optimisation-fiscale-rapport-icrict-6969749.html

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