Un an après les Paradise Papers, l'absence de progrès est préoccupante

Le 4 novembre 2018

 

Un an après les Paradise Papers, la Commission Indépendante pour la Réforme de la Fiscalité Internationale des Entreprises (ICRICT) considère que le monde n'a pas fait suffisamment de progrès pour s'attaquer aux paradis fiscaux. Avec 10 % du PIB mondial cachés dans des paradis fiscaux et des inégalités croissantes tant dans les pays développés que dans les pays en développement, l'absence de progrès est préoccupante.

 

Plus spécifiquement, l’ICRICT considère que :

 

- Le fait de ne pas obliger tous les paradis fiscaux à établir des registres publics de la propriété effective des sociétés, des trusts et des fondations permet à l'industrie des paradis fiscaux de continuer à prospérer.

 

- Les efforts de l'Union Européenne pour créer une liste de paradis fiscaux ont été entravés par sa propre absence de transparence dans la manière avec laquelle les juridictions ont été jugées et par la décision de ne pas évaluer les paradis fiscaux de l'UE, ce qui, nous espérons, changera bientôt.

 

- L'appel à mettre fin au secret fiscal des multinationales en veillant à ce que toutes les sociétés multinationales rendent publiques les données pays par pays reste sans réponse.

 

- Le fait que les États-Unis n'ont pas adhéré à la norme commune de déclaration de l'OCDE et qu'ils n'ont pas fourni des niveaux équivalents d'information automatique réciproque est une importante entrave.

 

Les réformes en cours n'ont fait qu'effleurer la question et l'opinion publique est lasse des faibles réformes et des réponses partielles.

 

Si des institutions multilatérales comme l'ONU, l'UE et l'OCDE veulent sérieusement s'attaquer à cette question, il est temps de discuter et de coordonner un mouvement qui prendrait en compte des propositions comme celles soutenues par l’ICRICT telles que la taxation des multinationales sur une base mondiale, la publication de données pays par pays et la fixation d'un taux minimum mondial d'imposition des sociétés. Les multinationales sont des groupes d'entités qui sont sous le contrôle d'une seule direction et qui ont un seul groupe de propriétaires, et devraient donc être imposées comme des entreprises unitaires. Vous pouvez en savoir plus sur notre proposition dans notre dernier rapport.

 

 

VIDEOS DE l’ICRICT A VOTRE DISPOSITION

 

- Regardez – et publiez si vous le souhaitez – cette vidéo de Gabriel Zucman, professeur à l’Université de Berkeley, en Californie, et membre de l’ICRICT, sur comment en finir avec les paradis fiscaux (en français).

 

- Regardez également la position de Joseph E. Sitglitz, prix Nobel d’Economie et membre de l’ICRICT sur la compétition entre les pays sur la question fiscale (en anglais).

 

- Les paradis fiscaux sont une catastrophe pour la préservation de ’environnement comme le rappelle dans cette vidéo Eva Joly, députée européenne et membre de l’ICRICT (en français).

 

- Jayati Ghosh, professeur d'économie à l'Université Jawaharlal Nehru de New Delhi, explique dans cette vidéo pourquoi une fiscalité équitable est essentielle au développement.

 

Plus de vidéos de l’ICRICT ici.

 

 

Pour toute demande de renseignements ou d'interview avec notre secrétaire général Tommaso Faccio, ou avec Eva Joly, une des membres de la commission, veuillez contacter Lamia Oualalou au loualalou@gmail.com

 

L'ICRICT est un groupe à but non lucratif d'économistes, d'experts fiscaux de spécialistes des droits de l’homme et d'anciens hauts fonctionnaires qui s'emploie à promouvoir le débat sur la réforme de la fiscalité internationale des entreprises, dans l'intérêt public mondial. Notre dernier rapport, "Une feuille de route pour améliorer les règles d'imposition des multinationales" est disponible ici.

 

 

Contact Presse : LAMIA OUALALOU

loualalou@gmail.com        + 52 1 55 54 08 09 74

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