L’ICRICT appelle les ministres des Finances du G7 à soutenir l’adoption d’un régime fiscal international plus équitable

 

A la veille de la réunion des ministres des finances du G 7 – les sept pays les plus industrialisés, tout les regards se tournent sur le rôle du gouvernement français. La France a assuré que sous son leadership cette année, le G7 lutterait « contre les inégalités grâce à une mondialisation régulée et plus équitable ». Or la réduction des ressources fiscales en provenance des entreprises, facilitée par les stratégies d’évasion et d’optimisation fiscales des multinationales alimente depuis des décennies les inégalités au sein des pays et entre eux.

Pour lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises du secteur numérique, le gouvernement français a adopté la semaine dernière une loi visant à introduire une taxe sur leur chiffre d’affaires, qui entrera en vigueur à l'automne. Elle touchera notamment les multinationales américaines comme Google, Facebook et Apple.

Cette décision a déclenché l'annonce par le gouvernement américain d'une enquête visant à déterminer si la taxe constituait une pratique commerciale déloyale susceptible de donner lieu, en représailles, à des impôts sur les importations françaises. Mais la France n'est pas un cas isolé. La colère du public, exaspéré par les programmes d'austérité mis en place depuis la crise financière de 2008, poussent en effet les gouvernements du monde entier à envisager des solutions pour accroître leurs ressources. La semaine dernière, le Royaume-Uni a également détaillé ses plans visant à imposer une taxe similaire, de 2 %, aux géants de la technologie.

Ces mesures unilatérales ont été prises dans le contexte des négociations en cours au sein du « Cadre inclusif », un groupe de 131 pays réunis au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui pourrait et devrait aboutir à une révision de la fiscalité des multinationales.

Il n’en reste pas moins que les pays qui profitent de l’actuel système fiscal font pression pour maintenir le statut quo. Dans ce contexte, l’ICRICT (la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises) soutient l'introduction de solutions provisoires par la France et le Royaume-Uni, dans la mesure où elles peuvent aider à aboutir à un accord multilatéral sur la révision du système fiscal international.

Selon les propositions en cours de discussion, les bénéfices globaux des multinationales pourraient être répartis au moyen d'une clé de répartition, ce qui simplifierait le système et réduirait les possibilités de stratégies agressives d’optimisation fiscale. 

Un impôt minimum mondial est également à l'étude, ce qui atténuerait la concurrence fiscale et la course au nivellement par le bas.

Le sujet reviendra sur le tapis lorsque les ministres des Finances du G7 se réuniront à Chantilly, en France, les 17 et 18 juillet.

La solution que nous avons préconisée au sein de l’ICRICT est une formule globale qui garantirait que les bénéfices globaux des multinationales - et donc les taxes associées - puissent être répartis entre les pays en fonction de facteurs objectifs. Nous insistons sur le fait que ceux-ci doivent inclure non seulement les ventes, mais aussi l'emploi (au niveau des effectifs, plutôt qu'au niveau de la masse salariale) pour véritablement profiter aux pays à faible revenu.

 L'ICRICT soutient également la proposition d'introduction mondiale d'un impôt minimum sur les sociétés, qui a été avancée par l'Allemagne et la France. Toute multinationale qui enregistre ses bénéfices dans un paradis fiscal pourrait donc être imposée dans son pays d'origine, à concurrence de ce taux minimum. Cela réduirait son intérêt à transférer ses profits dans des paradis fiscaux et freinerait la course vers le bas.

 Bien entendu, les pays qui s'engagent à le faire renonceraient au droit d'offrir des incitations fiscales. Il s'agit là d'une question essentielle pour les pays en développement. Mais ils devraient aussi bénéficier de cette décision. Un impôt minimum global pourrait apporter des revenus précieux à ces pays, qui sont plus dépendants de l'impôt sur les sociétés que les pays développés. Toutefois, étant donné qu'un impôt minimum profiterait d'abord et avant tout aux pays plus riches qui abritent des multinationales, les pays en développement ne devraient donc l'accepter que si les pays développés acceptent une réallocation significative de la répartition des bénéfices des multinationales - et des impôts associés- en premier lieu.

 

 A propos de l’ICRICT :

La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) a pour objectif de promouvoir une discussion plus large et plus inclusive dans le domaine des règles fiscales internationales –, de considérer les réformes fiscales selon une perspective servant l’intérêt public plutôt que les avantages nationaux, ainsi que d’œuvrer en faveur de solutions fiscales justes, efficaces, durables et favorables au développement.

 

www.icrict.com

Contact Presse : LAMIA OUALALOU

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