La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) soutient la proposition du premier ministre italien Mario Draghi de créer un registre public international des richesses des oligarques russes dont la fortune est supérieure à 10 millions d'euros dans le cadre de la Task Force transatlantique (Commission européenne, États-Unis, Allemagne, France, Italie et Canada).

 Ce registre permettrait d'identifier, de rendre public et de geler les avoirs des personnes sanctionnées qui se trouvent dans leurs juridictions, dans le cadre des sanctions financières récemment annoncées à l'encontre des fonctionnaires et des élites proches du gouvernement russe. Cela priverait également ces individus de la possibilité de cacher leurs actifs dans des juridictions à travers le monde.

 L'ICRICT appelle depuis longtemps à la création d'un registre mondial des actifs pour mettre fin au secret des richesses, en recueillant et en rendant publiques les informations sur les richesses pertinentes et leurs propriétaires.

 Un tel registre serait un outil crucial contre les flux financiers illicites, en mettant fin à l'impunité pour la dissimulation - et l'utilisation - des produits du crime et de la corruption, et contre l'évasion fiscale générée par la soustraction des revenus et des bénéfices légitimes de l'économie dans laquelle ils sont réalisés.

 Un registre mondial des actifs permettrait également de mesurer et de comprendre l'inégalité des richesses, de faciliter des débats publics et politiques bien informés sur le niveau d’inégalité au sein de la société et de soutenir une fiscalité appropriée - y compris sur les richesses.

 Il est plus clair que jamais que l'inégalité des richesses présente des risques sérieux pour les économies et le fonctionnement des démocraties. La proposition d'un registre public international des richesses pour les oligarques russes peut être la première étape pour rendre la propriété des richesses mondiales plus transparente.

José Antonio Ocampo, professeur à l'université de Columbia et président de l'ICRICT :

« Trop de richesses sont dissimulées par le biais de paradis fiscaux, grâce à l'utilisation de comptes bancaires, de sociétés et de trusts dont l'objectif est clairement de garder leurs bénéficiaires finaux non identifiables. Un registre financier mondial des bénéficiaires réels et finaux de ces sociétés, trusts et comptes bancaires serait une mesure cruciale pour lutter contre les flux financiers illicites, notamment la fraude et l'évasion fiscales, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il permettrait aux gouvernements de déterminer à qui appartiennent les richesses et d'utiliser ces informations pour imposer des sanctions le cas échéant ».

Thomas Piketty, professeur à l'EHESS et à l'École d'économie de Paris et membre de l'ICRICT :

 « Pour faire plier l’Etat russe, il est urgent de concentrer les sanctions sur la mince couche sociale de multimillionnaires sur laquelle s’appuie le régime : un groupe nettement plus large que quelques dizaines de personnes, mais beaucoup plus étroit que la population russe en général. Pour fixer les idées, on pourrait cibler les personnes détenant plus de 10 millions d’euros en patrimoine immobilier et financier, soit environ 20 000 personnes d’après les dernières données disponibles. Pour appliquer ce type de mesure, il suffirait que les pays occidentaux mettent enfin en place un cadastre financier international (projet aussi appelé « global financial registry » ou GFR) permettant de conserver la trace de qui possède quoi dans les différents pays. Ce registre public serait aussi une étape indispensable pour lutter contre les flux illicites, l’argent de la drogue, la corruption internationale ».

(Vous pouvez lire ici l’ensemble de son post sur son blog hébergé par le journal Le Monde).

Eva Joly, ex-députée européenne et membre de l'ICRICT :

« La transparence est essentielle dans la lutte pour la justice fiscale et contre les inégalités. Les seules personnes qui devraient redouter la mise en place d'un registre financier mondial sont les criminels en col blanc qui bénéficient actuellement d'un système dans lequel ils peuvent facilement dissimuler leurs richesses. Le registre financier mondial renforcerait la lutte contre l'évasion fiscale et la corruption au niveau international ».

A propos de l’ICRICT :

La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises  ICRICT a pour objectif de promouvoir une discussion plus large et plus inclusive dans le domaine des règles fiscales internationales –, de considérer les réformes fiscales selon une perspective servant l’intérêt public plutôt que les avantages nationaux, ainsi que d’œuvrer en faveur de solutions fiscales justes, efficaces, durables et favorables au développement.

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