Accord du « cadre inclusif » du G20/OCDE sur la fiscalité des multinationales : une nouvelle occasion manquée
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Le 1er juillet 2021
L'accord annoncé par le « Cadre inclusif » de l'OCDE sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices est une nouvelle occasion manquée de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de générer des revenus dans le monde entier pour soutenir les gouvernements dans leur lutte contre la pandémie et la reprise après le COVID. C'est pourtant maintenant qu'il faut agir pour que tous les pays disposent de ressources suffisantes pour financer les biens publics et créer une économie plus résiliente après le COVID.
L'ICRICT considère qu'une réforme complète verrait les bénéfices mondiaux de TOUTES les multinationales imposés en fonction de leurs activités réelles dans chaque pays - c'est-à-dire en allouant les bénéfices mondiaux des multinationales aux différents pays sur la base d'une formule, en fonction des facteurs clés qui génèrent des bénéfices : l'emploi, les ventes et les actifs ET un ambitieux impôt minimum effectif mondial de 25% sur les multinationales, mettant fin à la concurrence fiscale dommageable entre les pays et réduisant l'incitation des multinationales à déplacer leurs bénéfices vers les paradis fiscaux.
L’accord annoncé par le « Cadre inclusif » de l'OCDE inclusif n'est pas à la hauteur de la réforme globale dont le monde a besoin et ne reflète pas les demandes que les pays en développement ont formulées ces dernières semaines en faveur d'une réaffectation plus importante et plus équitable des droits d'imposition pour les entreprises les plus grandes et les plus rentables et d'un impôt minimum mondial élevé pour garantir que des recettes significatives soient générées et partagées équitablement.
Cet accord ne sert que les intérêts d'une poignée de pays, les plus riches. Il est maintenant temps pour les pays du G20 de faire preuve d'un réel leadership et de relever le niveau d'ambition de l'accord actuel.
Pour ce faire, ils doivent s'engager à introduire un impôt minimum beaucoup plus élevé, d'au moins 21 %, comme le proposent actuellement les États-Unis et l'Argentine, et à plaider, au sein du « Cadre inclusif » de l’OCDE, pour qu'une part plus importante des bénéfices mondiaux des multinationales soit réaffectée à l'aide d'une formule, comme le demandent le Groupe intergouvernemental des 24 et le Forum africain de l'administration fiscale, qui coordonnent les positions de leurs membres actifs dans les négociations.
Notes aux rédacteurs :
Ø Un impôt minimum mondial est l'une des principales recommandations du Rapport sur l'intégrité financière pour le développement durable - présenté en février dernier par un panel de haut niveau des Nations unies, le FACTI.
Ø Un taux d'imposition minimum mondial proche de 21 % pourrait générer 640 milliards de dollars, selon une étude récente sur les effets potentiels de l'adoption généralisée de cette mesure sur les recettes.
Ø L'Observatoire européen de la fiscalité, dirigé par le commissaire Gabriel Zucman de l’ICRICT vient d'envisager plusieurs scénarios, en fonction d'un éventail de taux. Un accord international sur un taux minimum de 25 % - tel que soutenu par l'ICRICT - permettrait à l'Union européenne (UE) d'augmenter ses recettes fiscales de 170 milliards d'euros en 2021, soit une augmentation de 50 % des recettes de l'impôt sur les sociétés perçu aujourd'hui et l'équivalent de 12 % des dépenses totales de santé de l'UE. Avec un taux minimum de 21 % (proposition de Biden), l'UE percevrait environ 100 milliards d'euros de plus. Passer de 21 % à 15 % réduirait ces recettes de moitié (à 50 milliards d'euros).
Ø Un taux minimum mondial d'imposition des sociétés de 25 % rapporterait près de 17 milliards de dollars de plus aux 38 pays les plus pauvres du monde (pour lesquels des données sont disponibles) qu'un taux de 15 %. Ces pays abritent 38,6 % de la population mondiale.
Ø Les multinationales, soutenues par certains économistes, affirment qu'un taux de 21 % serait excessif et nuirait aux pays en développement, les privant d'un outil précieux pour attirer les investissements. Cet argument est spécieux. Des études montrent que lorsqu'une multinationale réfléchit au lieu d'implantation d'une unité de production, l'avantage fiscal n'occupe pas du tout la première place dans la liste des critères à prendre en compte. En fait, il figure bien après d'autres questions telles que la qualité des infrastructures, l'éducation des travailleurs ou la sécurité juridique. En outre, les pays en développement sont les premiers perdants de cette concurrence fiscale croissante, car leurs budgets sont proportionnellement plus dépendants des recettes de l'impôt sur les sociétés que ceux des nations plus riches.
Ø Les recettes supplémentaires générées par un impôt minimum mondial doivent être partagées équitablement entre les pays d'origine des multinationales et les pays en développement d'où proviennent les activités - main-d'œuvre et matières premières. Le Groupe intergouvernemental des 24 (G24), un organisme représentant les économies émergentes, demande que, dans certaines circonstances, ces économies soient prioritaires pour l'imposition des bénéfices transférés vers les paradis fiscaux.
Ø Au niveau mondial, l'évasion fiscale détourne 40 % des bénéfices étrangers des multinationales vers les paradis fiscaux, selon Gabriel Zucman, membre de l'ICRICT. Vous pouvez explorer la carte du monde pour voir combien de profits et de recettes fiscales votre pays perd (ou attire) ici.
Lisez notre dernier rapport,
« Pandémie mondiale, reprise économique durable et fiscalité internationale »
A propos de l’ICRICT :
La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises ICRICT a pour objectif de promouvoir une discussion plus large et plus inclusive dans le domaine des règles fiscales internationales –, de considérer les réformes fiscales selon une perspective servant l’intérêt public plutôt que les avantages nationaux, ainsi que d’œuvrer en faveur de solutions fiscales justes, efficaces, durables et favorables au développement.
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