L'harmonisation de l'assiette fiscale pour l'impôt des sociétés est la meilleure solution pour taxer le secteur numérique, selon plusieurs économistes
Bruxelles, 01/10/2018
Mathieu Bion
Agence Europe
Plusieurs membres de la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les entreprises (ICRICT), parmi lesquels les économistes Thomas Piketty et Joseph Stiglitz et l'eurodéputée Eva Joly (Verts/ALE, française), sont d'avis que l'imposition unitaire des entreprises multinationales via le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) constitue « le moyen le plus efficace de lutter contre les stratégies d'évasion fiscale”.
Tout en soutenant vos efforts pour adapter le système fiscal aux réalités de l'économie numérique et, en particulier, la nécessité de réviser la définition d'un 'établissement stable', nous restons convaincus que « l'ACCIS, incluant un facteur numérique, reste la meilleure solution pour imposer les bénéfices des multinationales de manière adéquate », déclarent-ils dans une lettre adressée, lundi 1er octobre, au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. D'après eux, « cette proposition est plus solide à long terme et consoliderait la position de l'UE dans la lutte contre l'évasion fiscale ».
Deux ans après que la deuxième proposition d'ACCIS a été mise sur la table (https://agenceurope.eu/fr/bulletin/sommaire/11647), les économistes appuient la volonté de la Commission de proposer aux États membres de décider à l'unanimité de procéder à des décisions à la majorité qualifiée sur certaines questions fiscales (https://agenceurope.eu/fr/bulletin/sommaire/12098).